L’Assemblée Générale des sociétaires de la CIADE se tiendra à l’hôtel l’EUROPE d’HORBOURG le 8 juin 2012. Sociétaires, venez nombreux. (Lire la suite)

INFORMATION DES HABITANTS SUR LA GESTION DES COMMUNES
Des textes toujours plus nombreux assurent aux habitants un droit à l’information sur la gestion des collectivités locales et plus spécialement des communes. Les textes de principe ont été adoptés en 1972, 1992, 2000 et 2002, reconnaissant au citoyen un véritable droit à (...) (Lire la suite)

LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DES MAIRES
La responsabilité de l’élu local et notamment du maire relève de plusieurs catégories :
 la responsabilité civile de droit commun
 la responsabilité pénale
 la responsabilité financière.
I/ LA RESPONSABILITE CIVILE DE DROIT COMMUN :
1) Le maire est civilement (...) (Lire la suite)

La répression de la diffamation est organisée par la loi du 29 juillet 1881 sur la presse.
La notion de diffamation est juridiquement précise.
Elle doit être distinguée de notions extrajuridiques comme la médisance ou la calomnie et d’autres notions juridiques, telles que :
 l’injure publique (articles 29 et 33 de la loi du 29 juillet 1881) : (...) (Lire la suite)

Prevenir le bruit
A – Prévenir le bruit des activités.
1. Le bruit des activités industrielles
Distinguer selon que les activités industrielles sont soumises ou non au régime des installations classées.
Pour les installations classées, l’autorisation est délivrée par le préfet au vu d’une étude d’impact (articles L 511-1 et (...) (Lire la suite)

La CIADE est heureuse de vous accueillir sur son nouveau site Internet. Nous espérons qu’il vous donnera entièrement satisfaction. (Lire la suite)

Tout séjour en centre de vacances doit être obligatoirement déclaré auprès du service préfectoral compétent (direction départementale de la jeunesse et des sports (DDJS), deux mois avant son déroulement, par la personne morale ou physique qui l’organise.
Tout centre de loisirs sans hébergement doit être déclaré chaque année auprès du service (...) (Lire la suite)

L’indemnisation des atteintes à la personne
Le Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d’autres Infractions ( FGTI* )
Il indemnise les victimes des actes de terrorisme et d’autres infr (Lire la suite)

Elles sont définies par les articles L 210-1 et L 300-1 du Code de l’urbanisme.
Le droit de préemption n’est pas institué pour permettre à la commune de saisir une occasion ou de réaliser une bonne affaire, mais pour éviter qu’une cession immobilière entre particuliers ne rende plus difficile la réalisation d’un projet communal déjà conçu et (...) (Lire la suite)