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Actualités de la Ciade

Catégorie : Divers

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INFRACTIONS URBANISME : le délai de prescription passe de 3 ans à 6 ans

Posté le 21 avril 2017 dans : Divers

(Loi n°2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale) Depuis le 1er mars 2017, l’action publique des délits se prescrit par 6 années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. Il est précisé qu’il s’agi …

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LOTISSEMENT-PERMIS D’AMENAGER – Décret n°2017-252 du 27 février 2017

Posté le 1 mars 2017 dans : Divers

Lotissement- permis d’aménager (décret n°2017-252 du 27 février 2017 relatif à l’établissement du projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement) Recours obligatoire à un architecte pour les lotissements de surface de terrain à amén …

CATASTROPHES NATURELLES

Posté le 24 février 2017 dans : Divers

ZOOM SUR LE FONCTIONNEMENT DE LA GARANTIE DES « CATASTROPHES NATURELLES » C’est la loi du 13 juillet 1982 qui instaure un régime spécifique d’indemnisation pour les victimes de catastrophes naturelles, reposant sur un système de cotisation additionnelle …

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LA COMMUNE PEUT-ELLE S’OPPOSER A L’UTILISATION DE SES ARMOIRIES

Posté le 10 novembre 2016 dans : Divers

Les communes arrêtent  librement leurs signes distinctifs et notamment leurs blasons et leurs armoiries. Toutefois, les armoiries communales ne font l’objet d’aucune réglementation et ne bénéficient d’aucune  protection particulière ; Il est donc tout …

ECLAIRAGE PUBLIC

Posté le 27 juillet 2016 dans : Divers

Le Maire peut-il limiter l’éclairage des voies publiques ? Dans un contexte d’économie d’énergie et de lutte contre la pollution lumineuse, beaucoup de communes ont fait le choix de couper l’éclairage public pendant quelques heures la nuit. Sur un plan …

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ACCESSIBILITE DES ERP

Posté le 27 juillet 2016 dans : Divers

le décret n°2016-578 du 11 mai 2016, le temps des contrôles et des sanctions a sonné : Avant les sanctions, une dernière chance de se mettre en conformité, suite aux lettres de mises en demeure qui seront adressées par les services de l’Etat, notamment …

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