ECLAIRAGE PUBLIC

Posté le 27 juillet 2016 dans : Divers

Le Maire peut-il limiter l’éclairage des voies publiques ?

Dans un contexte d’économie d’énergie et de lutte contre la pollution lumineuse, beaucoup de communes ont fait le choix de couper l’éclairage public pendant quelques heures la nuit.
Sur un plan strictement juridique, il n’y a aucune obligation ni législative, ni réglementaire imposant aux collectivités une obligation générale et absolue d’éclairage ; la possibilité de coupure de l’éclairage public est donc tout à fait possible.
La question de l’éclairage public relève en fait du pouvoir de police du Maire dans le cadre des dispositions de l’article 2212-12 du CGCT, lequel a pour mission générale de veiller à la sécurité des biens et des personnes.
Aussi, en cas d’accident sur la voie publique, la responsabilité du Maire peut être mise en cause, mais encore faudra-t-il que la victime rapporte que son préjudice est lié à une absence ou à une insuffisance d’éclairage et que celle-ci était constitutive d’un danger particulier ; tout cela relèvera de l’appréciation souveraine du juge.
En amont de la décision de coupure de l’éclairage public, il appartiendra à la commune sous couvert de la responsabilité du Maire d’identifier avec précisions les lieux ou endroits à risque (voie avec un fort trafic, configuration dangereuse…) où l’éclairage public devra être maintenu ou atténué (problème de nuisances lumineuses).

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STOCKAGE DE FOIN ET DE FOURRAGE : CONSEILS DE PREVENTION INDISPENSABLES

Posté le 25 juillet 2018 dans : Conseils de la Ciade

Les risques : Les fourrages stockés encore humides peuvent fermenter. Cette fermentation entraine une augmentation de la température qui peut déclencher un incendie. Prévenir : La configuration idéale du bâtiment de stockage est la suivante : Bâtiment …

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AIRE DE JEUX- CITY STADE ET TROUBLES DU VOISINAGE

Posté le 25 juillet 2018 dans : Divers

Selon l’article R1334-31 du Code de la Santé Publique : « Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une perso …

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ENTRETIEN DES ESPACES : QUELQUES PRECAUTIONS A PRENDRE

Posté le 21 juin 2018 dans : Conseils de la Ciade, Divers

Prévention des projections cailloux sur les véhicules utiliser un matériel muni d’un système d’anti-projection, arrêter systématiquement les tondeuses pour passer d’un espace à un autre, ne pas passer avec les engins à proximité des véhicules ou entre …

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CONTENTIEUX DE L’URBANISME : le Conseil d’Etat renforce le pouvoir d’injonction du Juge Administratif (article L.911.1 du CJA).

Posté le 21 juin 2018 dans : Divers

La question du Pouvoir du Juge Administratif d’enjoindre à l’autorité administrative de délivrer l’autorisation sollicitée en cas d’annulation d’une décision de refus faisait débat. Le Conseil d’Etat , sur saisine du Tribunal Administratif de Versaille …

ASSEMBLEE GENERALE 2018

Posté le 19 mars 2018 dans : Actualités de la Ciade

Chers Sociétaires, Nous avons le plaisir de vous inviter à notre prochaine Assemblée Générale, qui aura lieu le vendredi 15 juin 2018 à l’Ecomusée d’Alsace. Toute notre équipe sera, bien sûr, très heureuse de vous rencontrer et se tiendra à votre dispo …

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Règlement Européen sur la Protection des données personnelles (RGPD) : échéance du 25 mai 2018 :

Posté le 19 mars 2018 dans : Divers

Les collectivités comme les entreprises sont soumises à ces nouvelles règles. la plupart des formalités préalables actuelles auprès de la CNIL (déclarations, autorisations) vont disparaître, au profit d’une logique de conformité continue ; du système d …

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CANTINE SCOLAIRE : vers un droit absolu

Posté le 19 mars 2018 dans : Divers

La Loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017 a introduit dans le Code de l’Education (Article L131-13), le droit pour tous les enfants scolarisés de s’inscrire à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe. Le Tribunal Administratif …

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RECOURS A UN ARCHITECTE : Nouveau seuil depuis le 1er mars 2017

Posté le 23 mai 2017 dans : Divers

Depuis le 1er mars 2017, le seuil minimal de recours à un architecte  passe de 170 à 150 m². Cette disposition s’applique à toutes les demandes de permis de construire déposées à partir de cette date, sauf pour les bâtiments à usage agricole. (Décret n …

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INFRACTIONS URBANISME : le délai de prescription passe de 3 ans à 6 ans

Posté le 21 avril 2017 dans : Divers

(Loi n°2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale) Depuis le 1er mars 2017, l’action publique des délits se prescrit par 6 années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. Il est précisé qu’il s’agi …

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LOTISSEMENT-PERMIS D’AMENAGER – Décret n°2017-252 du 27 février 2017

Posté le 1 mars 2017 dans : Divers

Lotissement- permis d’aménager (décret n°2017-252 du 27 février 2017 relatif à l’établissement du projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement) Recours obligatoire à un architecte pour les lotissements de surface de terrain à amén …

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