ACCESSIBILITE DES ERP

Posté le 27 juillet 2016 dans : Divers

le décret n°2016-578 du 11 mai 2016, le temps des contrôles et des sanctions a sonné :

  • Avant les sanctions, une dernière chance de se mettre en conformité, suite aux lettres de mises en demeure qui seront adressées par les services de l’Etat, notamment avec un délai supplémentaire de 6 mois pour déposer l’Ad’Ap.
  • Des sanctions administratives financières (sur avis motivé de la commission d’accessibilité)
  • 1500 € à 5000 € en cas de non-conformité (non dépôt d’un Ad’Ap dans les délais, défaut de production des justificatifs ou documents non conformes) ou jusqu’à 2% du montant des dépenses d’investissement en cas d’inexécution ou de retard d’exécution de l’Ad’Ap approuvé (procédure de carence).
  • Sanctions pénales :

L’action pénale  pourra être déclenchée par le Préfet suite au constat de carence ou par une association  ou un particulier.

La sanction pénale pourra être lourde : 45 000 €, portée à 225 000 € pour les personnes morales ; en cas de récidive, le propriétaire de l’ERP non conforme encourt une peine de 6 mois d’emprisonnement.

ASSEMBLEE GENERALE 2018

Posté le 19 mars 2018 dans : Actualités de la Ciade

Chers Sociétaires, Nous avons le plaisir de vous inviter à notre prochaine Assemblée Générale, qui aura lieu le vendredi 15 juin 2018 à l’Ecomusée d’Alsace. Toute notre équipe sera, bien sûr, très heureuse de vous rencontrer et se tiendra à votre dispo …

no-image

Règlement Européen sur la Protection des données personnelles (RGPD) : échéance du 25 mai 2018 :

Posté le 19 mars 2018 dans : Divers

Les collectivités comme les entreprises sont soumises à ces nouvelles règles. la plupart des formalités préalables actuelles auprès de la CNIL (déclarations, autorisations) vont disparaître, au profit d’une logique de conformité continue ; du système d …

no-image

CANTINE SCOLAIRE : vers un droit absolu

Posté le 19 mars 2018 dans : Divers

La Loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017 a introduit dans le Code de l’Education (Article L131-13), le droit pour tous les enfants scolarisés de s’inscrire à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe. Le Tribunal Administratif …

no-image

RECOURS A UN ARCHITECTE : Nouveau seuil depuis le 1er mars 2017

Posté le 23 mai 2017 dans : Divers

Depuis le 1er mars 2017, le seuil minimal de recours à un architecte  passe de 170 à 150 m². Cette disposition s’applique à toutes les demandes de permis de construire déposées à partir de cette date, sauf pour les bâtiments à usage agricole. (Décret n …

no-image

INFRACTIONS URBANISME : le délai de prescription passe de 3 ans à 6 ans

Posté le 21 avril 2017 dans : Divers

(Loi n°2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale) Depuis le 1er mars 2017, l’action publique des délits se prescrit par 6 années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. Il est précisé qu’il s’agi …

no-image

LOTISSEMENT-PERMIS D’AMENAGER – Décret n°2017-252 du 27 février 2017

Posté le 1 mars 2017 dans : Divers

Lotissement- permis d’aménager (décret n°2017-252 du 27 février 2017 relatif à l’établissement du projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement) Recours obligatoire à un architecte pour les lotissements de surface de terrain à amén …

CATASTROPHES NATURELLES

Posté le 24 février 2017 dans : Divers

ZOOM SUR LE FONCTIONNEMENT DE LA GARANTIE DES « CATASTROPHES NATURELLES » C’est la loi du 13 juillet 1982 qui instaure un régime spécifique d’indemnisation pour les victimes de catastrophes naturelles, reposant sur un système de cotisation additionnelle …

no-image

LA COMMUNE PEUT-ELLE S’OPPOSER A L’UTILISATION DE SES ARMOIRIES

Posté le 10 novembre 2016 dans : Divers

Les communes arrêtent  librement leurs signes distinctifs et notamment leurs blasons et leurs armoiries. Toutefois, les armoiries communales ne font l’objet d’aucune réglementation et ne bénéficient d’aucune  protection particulière ; Il est donc tout …

ECLAIRAGE PUBLIC

Posté le 27 juillet 2016 dans : Divers

Le Maire peut-il limiter l’éclairage des voies publiques ? Dans un contexte d’économie d’énergie et de lutte contre la pollution lumineuse, beaucoup de communes ont fait le choix de couper l’éclairage public pendant quelques heures la nuit. Sur un plan …

ATTENTION DÉMARCHES FRAUDULEUSES

Posté le 25 mai 2016 dans : Divers

Une société utilisant une dénomination créant la confusion avec le magazine  « LE JOURNAL DES MAIRES »  démarche actuellement les collectivités pour vendre à des prix prohibitifs des insertions publicitaires dans un magazine qui n’existe pas. Soyez don …

Catégories des articles

Rubriques

Une question ? Une demande devis ?

Contactez la Ciade :

50 rue Prunier
CS 60082 - 68027 COLMAR CEDEX
Voir sur Google Maps
03 89 20 18 80
info@ciade.fr
Formulaire de contact

Horaires d’ouverture

Lundi, Mardi, Mercredi, Jeudi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h15.

Le vendredi de 8h à 12h.

© 2015 Tous droits réservés – Ciade | Mentions légales | Plan du site
Espace administration