Accueil » Actualités » ACCESSIBILITE DES ERP

ACCESSIBILITE DES ERP

Posté le 27 juillet 2016 dans : Divers

le décret n°2016-578 du 11 mai 2016, le temps des contrôles et des sanctions a sonné :

  • Avant les sanctions, une dernière chance de se mettre en conformité, suite aux lettres de mises en demeure qui seront adressées par les services de l’Etat, notamment avec un délai supplémentaire de 6 mois pour déposer l’Ad’Ap.
  • Des sanctions administratives financières (sur avis motivé de la commission d’accessibilité)
  • 1500 € à 5000 € en cas de non-conformité (non dépôt d’un Ad’Ap dans les délais, défaut de production des justificatifs ou documents non conformes) ou jusqu’à 2% du montant des dépenses d’investissement en cas d’inexécution ou de retard d’exécution de l’Ad’Ap approuvé (procédure de carence).
  • Sanctions pénales :

L’action pénale  pourra être déclenchée par le Préfet suite au constat de carence ou par une association  ou un particulier.

La sanction pénale pourra être lourde : 45 000 €, portée à 225 000 € pour les personnes morales ; en cas de récidive, le propriétaire de l’ERP non conforme encourt une peine de 6 mois d’emprisonnement.

ASSEMBLEE GENERALE AMV 88

Posté le 11 décembre 2017 dans : Divers

La CIADE a participé le 4 novembre 2017 à l’Assemblée Générale de l’Association des Maires des Vosges. C’était l’occasion pour les élus d’échanger avec leur conseillère, Charline VILLAUME, sur divers sujets. Notre participation a été très appréciée par …

no-image

RECOURS A UN ARCHITECTE : Nouveau seuil depuis le 1er mars 2017

Posté le 23 mai 2017 dans : Divers

Depuis le 1er mars 2017, le seuil minimal de recours à un architecte  passe de 170 à 150 m². Cette disposition s’applique à toutes les demandes de permis de construire déposées à partir de cette date, sauf pour les bâtiments à usage agricole. (Décret n …

no-image

INFRACTIONS URBANISME : le délai de prescription passe de 3 ans à 6 ans

Posté le 21 avril 2017 dans : Divers

(Loi n°2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale) Depuis le 1er mars 2017, l’action publique des délits se prescrit par 6 années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. Il est précisé qu’il s’agi …

ASSEMBLEE GENERALE 2017

Posté le 13 mars 2017 dans : Divers

Chers Sociétaires, Nous avons le plaisir de vous inviter à notre prochaine Assemblée Générale, le vendredi 23 juin 2017. Cette année, c’est le Cabaret « Paradis des Sources » de Soultzmatt qui vous accueillera. Toute notre équipe sera, bien sûr, très h …

no-image

LOTISSEMENT-PERMIS D’AMENAGER – Décret n°2017-252 du 27 février 2017

Posté le 1 mars 2017 dans : Divers

Lotissement- permis d’aménager (décret n°2017-252 du 27 février 2017 relatif à l’établissement du projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement) Recours obligatoire à un architecte pour les lotissements de surface de terrain à amén …

CATASTROPHES NATURELLES

Posté le 24 février 2017 dans : Divers

ZOOM SUR LE FONCTIONNEMENT DE LA GARANTIE DES « CATASTROPHES NATURELLES » C’est la loi du 13 juillet 1982 qui instaure un régime spécifique d’indemnisation pour les victimes de catastrophes naturelles, reposant sur un système de cotisation additionnelle …

no-image

LA COMMUNE PEUT-ELLE S’OPPOSER A L’UTILISATION DE SES ARMOIRIES

Posté le 10 novembre 2016 dans : Divers

Les communes arrêtent  librement leurs signes distinctifs et notamment leurs blasons et leurs armoiries. Toutefois, les armoiries communales ne font l’objet d’aucune réglementation et ne bénéficient d’aucune  protection particulière ; Il est donc tout …

ECLAIRAGE PUBLIC

Posté le 27 juillet 2016 dans : Divers

Le Maire peut-il limiter l’éclairage des voies publiques ? Dans un contexte d’économie d’énergie et de lutte contre la pollution lumineuse, beaucoup de communes ont fait le choix de couper l’éclairage public pendant quelques heures la nuit. Sur un plan …

ATTENTION DÉMARCHES FRAUDULEUSES

Posté le 25 mai 2016 dans : Divers

Une société utilisant une dénomination créant la confusion avec le magazine  « LE JOURNAL DES MAIRES »  démarche actuellement les collectivités pour vendre à des prix prohibitifs des insertions publicitaires dans un magazine qui n’existe pas. Soyez don …

ENTRÉE EN VIGUEUR DU CODE DES RELATIONS ENTRE LE PUBLIC ET L’ADMINISTRATION

Posté le 25 mai 2016 dans : Divers

(Ordonnance n°2015-1341 du 23/10/2015 et Décret n°2015-1342 du 23/10/2015) Ce nouveau code est applicable depuis le 1er janvier 2016, à l’exception des règles relatives au retrait et à l’abrogation des actes administratifs, qui entreront en vigueur à c …

Catégories des articles

Rubriques

Une question ? Une demande devis ?

Contactez la Ciade :

50 rue Prunier
CS 60082 - 68027 COLMAR CEDEX
Voir sur Google Maps
03 89 20 18 80
info@ciade.fr
Formulaire de contact

Horaires d’ouverture

Lundi, Mardi, Mercredi, Jeudi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h15.

Le vendredi de 8h à 12h.

© 2015 Tous droits réservés – Ciade | Mentions légales | Plan du site
Espace administration