ZOOM SUR LE FONCTIONNEMENT DE LA GARANTIE DES « CATASTROPHES NATURELLES »

C’est la loi du 13 juillet 1982 qui instaure un régime spécifique d’indemnisation pour les victimes de catastrophes naturelles, reposant sur un système de cotisation additionnelle obligatoire (article L 125-1 à L125-6 du Code des Assurances).

La clef de voûte de ce système d’indemnisation est l’arrêté interministériel de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle mais c’est le Maire qui est l’acteur principal du déclenchement de la procédure.

La procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

• dès la survenance de la catastrophe, le Maire doit informer ses administrés (par voie d’affichage ou de presse) de la possibilité de demander en mairie, la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ; il doit préciser aux sinistrés qu’ils sont tenus de déclarer les dommages subis à leur assureur.
• le Maire recense l’ensemble des dégâts et constitue un dossier de demande de constatation de l’état de catastrophe naturelle (formulaire CERFA) qui est adressé à la Préfecture, dans les 18 mois à compter de la survenance de l’évènement.
• Le Préfet regroupe les demandes des communes, sollicitent les rapports techniques complémentaires et transmet le dossier au Ministère de l’intérieur.
• La Commission interministérielle donne son avis sur l’état de catastrophe naturelle, avis qui donne lieu à un arrêté interministériel qui doit être publié au JO dans un délai de trois mois à compter du dépôt des demandes à la préfecture.

La procédure d’indemnisation

• Un délai de 10 jours après la publication de l’arrêté au JO pour adresser un état estimatif des dégâts et des pertes aux assureurs qui ont l’obligation de les indemniser dans les trois mois suivant la réception de l’état estimatif ou bien à compter de la date de publication de l’arrêté si elle est postérieure.
• Les dommages indemnisés :

Sont couverts les dommages matériels directs subis par les biens meubles et immeubles assurés par un contrat dommages aux biens ;

Sont exclus les infrastructures routières (routes, ponts, tunnels), les digues, les réseaux d’assainissement et d’eau potable, les parcs, espaces boisés.

• des franchises minimales obligatoires (article A. 125-1 du Code des Assurances)

-Des franchises variables selon la nature du sinistre et des biens endommagés ; pour les sinistres « sécheresse », les communes se voient appliquer une franchise minimum de 3050 € ; pour les autres sinistres, elle est de 10 %  des dommages avec un minimum de 1140 € ; le contrat d’assurance peut prévoir des franchises supérieures.

-Des franchises modulables pour les communes qui ne sont pas dotées d’un PPRN ou que celui-ci n’a pas été approuvé dans le délai de 5 ans suivant sa prescription pour le même risque, objet de la nouvelle constatation ; la modulation se fait en fonction du nombre de constatations intervenues pour le même risque au cours des 5 années précédentes (doublement de la franchise pour la 3^ème constatation, triplement pour la 4^ème constatation …).

En dehors de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle les communes peuvent bénéficier de subventions au titre des événements climatiques ou géologiques graves (L 1613-6 et R1613-3 du CGCT) ou du Fond de compensation pour la TVA pour les dommages directement causés par des intempéries exceptionnelles reconnues par décret (III. L 1615-6 CCGT).