Les communes arrêtent librement leurs signes distinctifs et notamment leurs blasons et leurs armoiries.
Toutefois, les armoiries communales ne font l’objet d’aucune réglementation et ne bénéficient d’aucune protection particulière ; Il est donc tout à fait possible de reproduire les armoiries d’une ville, y compris à des fins commerciales.
Les seules limites ont été apportées par la jurisprudence quoique peu prolifique sur le sujet, qui a considéré qu’un recours de la commune contre l’utilisateur était possible :
– Si l’utilisation des armoiries entraîne une confusion dans l’esprit du public avec la commune concernée et peut induire le public en erreur sur l’origine des produits et services proposés ; notamment, les consultants d’Internet ne doivent pas être trompés par une présentation tendancieuse pouvant faire penser qu’’ils sont connectés sur le site de la Mairie,
– si la commune prouve l’existence d’un préjudice direct et certain.
(cf. questions écrites n °24591 publiée dans le JO Sénat du 23/11/2006 et n°13506 publiée dans le JO du Sénat le 02/04/2015)
Posté le 21 octobre 2020 dans : Actualités de la Ciade
Ordonnance n° 2020-1144 du 16 sept. 2020, JO 17 sept. Cette ordonnance procède à une véritable harmonisation des polices applicables aux immeubles, locaux et installations délabrés ou insalubres. Jusqu’alors, celles-ci étaient nombreuses, complex …
Posté le 24 août 2020 dans : Actualités de la Ciade
La CIADE s’adapte à la législation et intègre cette garantie dans son contrat « protection juridique » Le décret n°2020-1072 sur la protection fonctionnelle est paru le 18 août 2020. Il fixe la compensation par l’Etat des frais de souscription d’assuranc …
Posté le 5 mai 2020 dans : Actualités de la Ciade
Avec le retour des beaux jours, la CIADE reçoit de nombreuses déclarations pour des sinistres qu’il serait assez facile d’éviter : les dommages par projection de cailloux ou les départs de feux lors des actions de débroussaillages par les agents. Préve …
Posté le 14 janvier 2020 dans : Actualités de la Ciade
La France compte plusieurs milliers d’églises et de belles constructions, témoins de son histoire, dont certaines ne peuvent pas être rénovées faute de moyens financiers. Face à cette situation, la CIADE, mutuelle d’assurance depuis plus de 65 ans aux …
Posté le 6 janvier 2020 dans : Actualités de la Ciade
Depuis le 1er janvier 2020, le seuil de dispense de procédure de passation des marchés publics est passé à 40000 euros hors taxe. Ce relèvement de seuil permet aux collectivités territoriales de souscrire leurs contrats d’assurance de manière simplifié …
Posté le 25 novembre 2019 dans : Actualités de la Ciade
Marie José BERGERY, notre juriste spécialiste de la Protection Juridique nous explique pourquoi. Pourquoi la CIADE a-t-elle décidé de mettre en place une nouvelle offre de Protection Juridique ? Le droit ne s’exerce plus de la même manière car le …
Posté le 21 novembre 2019 dans : Actualités de la Ciade
La protection fonctionnelle des élus : un dispositif mal connu Les élus locaux bénéficient de la protection de la commune s’ils sont victimes d’attaques ou de menaces dans l’exercice de leur mandat (article L.2123-3 du Code Général des Collectivit …
Posté le 21 novembre 2019 dans : Conseils de la Ciade
Depuis le décès du maire de Signes cet été, les langues se délient et beaucoup de maires témoignent sur les agressions verbales et physiques qu’ils ont subies. Un dispositif existe pour accompagner les élus mais aussi les agents des collectivités lorsq …
Posté le 27 juin 2019 dans : Conseils de la Ciade
Les collectivités font parfois le choix de ne pas souscrire une « Dommage Ouvrage » lors de la construction ou de la rénovation d’un bâtiment alors que cette assurance est indispensable voire même parfois obligatoire pour les collectivités. Nous vous exp …
Posté le 17 juin 2019 dans : Actualités de la Ciade
Présentation de Me Fady du cabinet Racine à l’AG 2019 de la CIADE. Vous êtes nombreux à nous avoir demandé le support de présentation de Me Fady lors de notre Assemblée Générale 2019. Si vous souhaitez accéder à la présentation de Me Fady, veuillez cli …
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