LA COMMUNE PEUT-ELLE S’OPPOSER A L’UTILISATION DE SES ARMOIRIES

Posté le 10 novembre 2016 dans : Divers

Les communes arrêtent  librement leurs signes distinctifs et notamment leurs blasons et leurs armoiries.

Toutefois, les armoiries communales ne font l’objet d’aucune réglementation et ne bénéficient d’aucune  protection particulière ; Il est donc tout à fait possible de reproduire les armoiries  d’une ville, y compris à des fins commerciales.

Les  seules limites ont été apportées par la jurisprudence quoique peu prolifique sur le sujet, qui a considéré qu’un recours de la commune contre l’utilisateur était possible :

– Si l’utilisation des armoiries entraîne  une confusion dans l’esprit du public avec la commune concernée et peut  induire le public en erreur sur l’origine des produits et services proposés ; notamment, les consultants d’Internet ne doivent pas être trompés par une présentation tendancieuse pouvant faire penser qu’’ils sont connectés sur le site de la Mairie,

– si la commune prouve l’existence d’un préjudice direct et certain.

(cf. questions écrites n °24591 publiée dans le JO Sénat du 23/11/2006 et n°13506 publiée dans le JO du Sénat le 02/04/2015)

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La CIADE vous présente ses vœux pour 2019

Posté le 3 janvier 2019 dans : Actualités de la Ciade

Le Conseil d’Administration et tous les collaborateurs de la CIADE vous souhaitent une excellente nouvelle année. Que 2019 soit une année riche de joies, de bonheur et de succès, que notre collaboration se poursuive dans le même esprit de fidélité et d …

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La CIADE sera présente à l’AG de l’Association des Maires des Vosges le samedi 27 octobre 2018

Posté le 15 octobre 2018 dans : Actualités de la Ciade

La CIADE sera présente à l’AG de l’AMV88 à Epinal le samedi 27 octobre 2018. Nous tiendrons un stand et serons heureux d’offrir un cadeau à tous les maires et présidents de communauté des Vosges sociétaires de la CIADE. Venez nombreux nous retrouver à …

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STOCKAGE DE FOIN ET DE FOURRAGE : CONSEILS DE PREVENTION INDISPENSABLES

Posté le 25 juillet 2018 dans : Conseils de la Ciade

Les risques : Les fourrages stockés encore humides peuvent fermenter. Cette fermentation entraine une augmentation de la température qui peut déclencher un incendie. Prévenir : La configuration idéale du bâtiment de stockage est la suivante : Bâtiment …

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AIRE DE JEUX- CITY STADE ET TROUBLES DU VOISINAGE

Posté le 25 juillet 2018 dans : Divers

Selon l’article R1334-31 du Code de la Santé Publique : « Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une perso …

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ENTRETIEN DES ESPACES : QUELQUES PRECAUTIONS A PRENDRE

Posté le 21 juin 2018 dans : Conseils de la Ciade, Divers

Prévention des projections cailloux sur les véhicules utiliser un matériel muni d’un système d’anti-projection, arrêter systématiquement les tondeuses pour passer d’un espace à un autre, ne pas passer avec les engins à proximité des véhicules ou entre …

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CONTENTIEUX DE L’URBANISME : le Conseil d’Etat renforce le pouvoir d’injonction du Juge Administratif (article L.911.1 du CJA).

Posté le 21 juin 2018 dans : Divers

La question du Pouvoir du Juge Administratif d’enjoindre à l’autorité administrative de délivrer l’autorisation sollicitée en cas d’annulation d’une décision de refus faisait débat. Le Conseil d’Etat , sur saisine du Tribunal Administratif de Versaille …

ASSEMBLEE GENERALE 2018

Posté le 19 mars 2018 dans : Actualités de la Ciade

Chers Sociétaires, Nous avons le plaisir de vous inviter à notre prochaine Assemblée Générale, qui aura lieu le vendredi 15 juin 2018 à l’Ecomusée d’Alsace. Toute notre équipe sera, bien sûr, très heureuse de vous rencontrer et se tiendra à votre dispo …

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Règlement Européen sur la Protection des données personnelles (RGPD) : échéance du 25 mai 2018 :

Posté le 19 mars 2018 dans : Divers

Les collectivités comme les entreprises sont soumises à ces nouvelles règles. la plupart des formalités préalables actuelles auprès de la CNIL (déclarations, autorisations) vont disparaître, au profit d’une logique de conformité continue ; du système d …

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CANTINE SCOLAIRE : vers un droit absolu

Posté le 19 mars 2018 dans : Divers

La Loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017 a introduit dans le Code de l’Education (Article L131-13), le droit pour tous les enfants scolarisés de s’inscrire à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe. Le Tribunal Administratif …

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RECOURS A UN ARCHITECTE : Nouveau seuil depuis le 1er mars 2017

Posté le 23 mai 2017 dans : Divers

Depuis le 1er mars 2017, le seuil minimal de recours à un architecte  passe de 170 à 150 m². Cette disposition s’applique à toutes les demandes de permis de construire déposées à partir de cette date, sauf pour les bâtiments à usage agricole. (Décret n …

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