AIRE DE JEUX- CITY STADE ET TROUBLES DU VOISINAGE

Posté le 25 juillet 2018 dans : Divers

Selon l’article R1334-31 du Code de la Santé Publique : « Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité ».

Toutefois, le voisin qui se plaint de nuisances doit justifier qu’il subit un préjudice anormal et spécial, dépassant les inconvénients que doivent normalement supportés, dans l’intérêt général, les personnes résidant à proximité d’un ouvrage public.

Pour ce qui est des nuisances sonores, les mesures acoustiques réalisées doivent établir que le bruit subi dépasse les valeurs maximales définies par les articles R1334-33 et suivants du Code de la Santé Publique (5 dbA en période diurne, soit de 7 heures à 22 heures et de 3 dbA en période nocturne soit de 22 heures à 7 heures).

En cas de plainte de riverains, le Maire doit faire usage des pouvoirs de police prévus par l’article

L 2212-2 du CGC, en prenant les mesures nécessaires pour réduire les nuisances liées à l’utilisation des équipements, notamment :

  • l’Installation d’un filet de protection pour éviter les jets des ballons dans les propriétés privés,
  • limitation par arrêté des horaires d’utilisation de l’aire de jeux, qui doit être affichée sur l’espace de jeux.

En cas de carence du Maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police, sa faute est de nature à engager la responsabilité sans faute de la commune qui peut être condamnée à indemniser le riverain du fait des nuisances subis, au titre du préjudice moral, voir pour perte de valeur du bien immobilier et pour la prise en charge des travaux engagés par le riverain pour se protéger des dites-nuisances (exemple rehaussement de mur).

(CAA Marseille du 22 octobre 2015 n°14MA00562 – CE n°238349 du 28 novembre 2003)

no-image

La Dommage Ouvrage : une assurance indispensable

Posté le 27 juin 2019 dans : Conseils de la Ciade

Les collectivités font parfois le choix de ne pas souscrire une « Dommage Ouvrage » lors de la construction ou de la rénovation d’un bâtiment alors que cette assurance est indispensable voire même parfois obligatoire pour les collectivités. Nous vous exp …

no-image

La vidéo-surveillance et les communes

Posté le 17 juin 2019 dans : Actualités de la Ciade

Présentation de Me Fady du cabinet Racine à l’AG 2019 de la CIADE. Vous êtes nombreux à nous avoir demandé le support de présentation de Me Fady lors de notre Assemblée Générale 2019. Si vous souhaitez accéder à la présentation de Me Fady, veuillez cli …

no-image

AG 2019 de la CIADE

Posté le 17 juin 2019 dans : Actualités de la Ciade

Une mutuelle en très bonne santé ! Le Vendredi 14 juin, à la cité de l’automobile à Mulhouse, en présence de plus de 200 sociétaires, le conseil d’administration et la direction générale de la CIADE présentaient les comptes 2018 et les perspectives d’a …

no-image

ASSEMBLEE GENERALE 2019 DE LA CIADE

Posté le 27 février 2019 dans : Actualités de la Ciade

L’AG 2019 de la CIADE aura lieu le vendredi 14 juin. Réservez dès maintenant cette date dans votre agenda. En tant que sociétaire, vous recevrez courant avril une invitation personnalisée pour participer à cette AG. Nous serons heureux de vous accueill …

no-image

La CIADE vous présente ses vœux pour 2019

Posté le 3 janvier 2019 dans : Actualités de la Ciade

Le Conseil d’Administration et tous les collaborateurs de la CIADE vous souhaitent une excellente nouvelle année. Que 2019 soit une année riche de joies, de bonheur et de succès, que notre collaboration se poursuive dans le même esprit de fidélité et d …

no-image

La CIADE sera présente à l’AG de l’Association des Maires des Vosges le samedi 27 octobre 2018

Posté le 15 octobre 2018 dans : Actualités de la Ciade

La CIADE sera présente à l’AG de l’AMV88 à Epinal le samedi 27 octobre 2018. Nous tiendrons un stand et serons heureux d’offrir un cadeau à tous les maires et présidents de communauté des Vosges sociétaires de la CIADE. Venez nombreux nous retrouver à …

no-image

STOCKAGE DE FOIN ET DE FOURRAGE : CONSEILS DE PREVENTION INDISPENSABLES

Posté le 25 juillet 2018 dans : Conseils de la Ciade

Les risques : Les fourrages stockés encore humides peuvent fermenter. Cette fermentation entraine une augmentation de la température qui peut déclencher un incendie. Prévenir : La configuration idéale du bâtiment de stockage est la suivante : Bâtiment …

no-image

ENTRETIEN DES ESPACES : QUELQUES PRECAUTIONS A PRENDRE

Posté le 21 juin 2018 dans : Conseils de la Ciade, Divers

Prévention des projections cailloux sur les véhicules utiliser un matériel muni d’un système d’anti-projection, arrêter systématiquement les tondeuses pour passer d’un espace à un autre, ne pas passer avec les engins à proximité des véhicules ou entre …

no-image

CONTENTIEUX DE L’URBANISME : le Conseil d’Etat renforce le pouvoir d’injonction du Juge Administratif (article L.911.1 du CJA).

Posté le 21 juin 2018 dans : Divers

La question du Pouvoir du Juge Administratif d’enjoindre à l’autorité administrative de délivrer l’autorisation sollicitée en cas d’annulation d’une décision de refus faisait débat. Le Conseil d’Etat , sur saisine du Tribunal Administratif de Versaille …

ASSEMBLEE GENERALE 2018

Posté le 19 mars 2018 dans : Actualités de la Ciade

Chers Sociétaires, Nous avons le plaisir de vous inviter à notre prochaine Assemblée Générale, qui aura lieu le vendredi 15 juin 2018 à l’Ecomusée d’Alsace. Toute notre équipe sera, bien sûr, très heureuse de vous rencontrer et se tiendra à votre dispo …

Catégories des articles

Rubriques

Une question ? Une demande devis ?

Contactez la Ciade :

50 rue Prunier
CS 60082 - 68027 COLMAR CEDEX
Voir sur Google Maps
03 89 20 18 80
info@ciade.fr
Formulaire de contact

Horaires d’ouverture

Lundi, Mardi, Mercredi, Jeudi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h15.

Le vendredi de 8h à 12h.

© 2015 Tous droits réservés – Ciade | Mentions légales | Plan du site
Espace administration