AIRE DE JEUX- CITY STADE ET TROUBLES DU VOISINAGE

Posté le 25 juillet 2018 dans : Divers

Selon l’article R1334-31 du Code de la Santé Publique : « Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité ».

Toutefois, le voisin qui se plaint de nuisances doit justifier qu’il subit un préjudice anormal et spécial, dépassant les inconvénients que doivent normalement supportés, dans l’intérêt général, les personnes résidant à proximité d’un ouvrage public.

Pour ce qui est des nuisances sonores, les mesures acoustiques réalisées doivent établir que le bruit subi dépasse les valeurs maximales définies par les articles R1334-33 et suivants du Code de la Santé Publique (5 dbA en période diurne, soit de 7 heures à 22 heures et de 3 dbA en période nocturne soit de 22 heures à 7 heures).

En cas de plainte de riverains, le Maire doit faire usage des pouvoirs de police prévus par l’article

L 2212-2 du CGC, en prenant les mesures nécessaires pour réduire les nuisances liées à l’utilisation des équipements, notamment :

  • l’Installation d’un filet de protection pour éviter les jets des ballons dans les propriétés privés,
  • limitation par arrêté des horaires d’utilisation de l’aire de jeux, qui doit être affichée sur l’espace de jeux.

En cas de carence du Maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police, sa faute est de nature à engager la responsabilité sans faute de la commune qui peut être condamnée à indemniser le riverain du fait des nuisances subis, au titre du préjudice moral, voir pour perte de valeur du bien immobilier et pour la prise en charge des travaux engagés par le riverain pour se protéger des dites-nuisances (exemple rehaussement de mur).

(CAA Marseille du 22 octobre 2015 n°14MA00562 – CE n°238349 du 28 novembre 2003)

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La CIADE sera présente à l’AG de l’Association des Maires des Vosges le samedi 27 octobre 2018

Posté le 15 octobre 2018 dans : Actualités de la Ciade

La CIADE sera présente à l’AG de l’AMV88 à Epinal le samedi 27 octobre 2018. Nous tiendrons un stand et serons heureux d’offrir un cadeau à tous les maires et présidents de communauté des Vosges sociétaires de la CIADE. Venez nombreux nous retrouver à …

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STOCKAGE DE FOIN ET DE FOURRAGE : CONSEILS DE PREVENTION INDISPENSABLES

Posté le 25 juillet 2018 dans : Conseils de la Ciade

Les risques : Les fourrages stockés encore humides peuvent fermenter. Cette fermentation entraine une augmentation de la température qui peut déclencher un incendie. Prévenir : La configuration idéale du bâtiment de stockage est la suivante : Bâtiment …

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ENTRETIEN DES ESPACES : QUELQUES PRECAUTIONS A PRENDRE

Posté le 21 juin 2018 dans : Conseils de la Ciade, Divers

Prévention des projections cailloux sur les véhicules utiliser un matériel muni d’un système d’anti-projection, arrêter systématiquement les tondeuses pour passer d’un espace à un autre, ne pas passer avec les engins à proximité des véhicules ou entre …

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CONTENTIEUX DE L’URBANISME : le Conseil d’Etat renforce le pouvoir d’injonction du Juge Administratif (article L.911.1 du CJA).

Posté le 21 juin 2018 dans : Divers

La question du Pouvoir du Juge Administratif d’enjoindre à l’autorité administrative de délivrer l’autorisation sollicitée en cas d’annulation d’une décision de refus faisait débat. Le Conseil d’Etat , sur saisine du Tribunal Administratif de Versaille …

ASSEMBLEE GENERALE 2018

Posté le 19 mars 2018 dans : Actualités de la Ciade

Chers Sociétaires, Nous avons le plaisir de vous inviter à notre prochaine Assemblée Générale, qui aura lieu le vendredi 15 juin 2018 à l’Ecomusée d’Alsace. Toute notre équipe sera, bien sûr, très heureuse de vous rencontrer et se tiendra à votre dispo …

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Règlement Européen sur la Protection des données personnelles (RGPD) : échéance du 25 mai 2018 :

Posté le 19 mars 2018 dans : Divers

Les collectivités comme les entreprises sont soumises à ces nouvelles règles. la plupart des formalités préalables actuelles auprès de la CNIL (déclarations, autorisations) vont disparaître, au profit d’une logique de conformité continue ; du système d …

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CANTINE SCOLAIRE : vers un droit absolu

Posté le 19 mars 2018 dans : Divers

La Loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017 a introduit dans le Code de l’Education (Article L131-13), le droit pour tous les enfants scolarisés de s’inscrire à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe. Le Tribunal Administratif …

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RECOURS A UN ARCHITECTE : Nouveau seuil depuis le 1er mars 2017

Posté le 23 mai 2017 dans : Divers

Depuis le 1er mars 2017, le seuil minimal de recours à un architecte  passe de 170 à 150 m². Cette disposition s’applique à toutes les demandes de permis de construire déposées à partir de cette date, sauf pour les bâtiments à usage agricole. (Décret n …

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INFRACTIONS URBANISME : le délai de prescription passe de 3 ans à 6 ans

Posté le 21 avril 2017 dans : Divers

(Loi n°2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale) Depuis le 1er mars 2017, l’action publique des délits se prescrit par 6 années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. Il est précisé qu’il s’agi …

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LOTISSEMENT-PERMIS D’AMENAGER – Décret n°2017-252 du 27 février 2017

Posté le 1 mars 2017 dans : Divers

Lotissement- permis d’aménager (décret n°2017-252 du 27 février 2017 relatif à l’établissement du projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement) Recours obligatoire à un architecte pour les lotissements de surface de terrain à amén …

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