CONTENTIEUX DE L’URBANISME : le Conseil d’Etat renforce le pouvoir d’injonction du Juge Administratif (article L.911.1 du CJA).

Posté le 21 juin 2018 dans : Divers

La question du Pouvoir du Juge Administratif d’enjoindre à l’autorité administrative de délivrer l’autorisation sollicitée en cas d’annulation d’une décision de refus faisait débat.

Le Conseil d’Etat , sur saisine du Tribunal Administratif de Versailles,  donne un avis favorable le 25 mai 2018 : après l’annulation d’un refus d’autorisation d’urbanisme, le juge de l’excès de pouvoir peut, enjoindre à l’administration de délivrer l’autorisation sollicitée, ceci sous certaines conditions (être saisi de conclusions aux fins d’injonction, avoir censuré l’ensemble des motifs énoncés par l’autorité compétente, sauf changements de circonstances à la date du jugement …).

Cette évolution s’insère dans la droite ligne des dispositions mise en place par la loi du 6 août 2015 destinées à accélérer la mise en œuvre des projets d’urbanisme .

avis du CE du 25/05/2018, req. n°417350

 

Nouvelle police de la sécurité et de la salubrité des immeubles bâtis

Posté le 21 octobre 2020 dans : Actualités de la Ciade

Ordonnance  n° 2020-1144 du 16 sept. 2020, JO 17 sept. Cette ordonnance procède à une véritable harmonisation des polices applicables aux immeubles, locaux et installations délabrés ou insalubres. Jusqu’alors, celles-ci étaient nombreuses, complex …

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Le décret sur la protection fonctionnelle est paru !

Posté le 24 août 2020 dans : Actualités de la Ciade

La CIADE s’adapte à la législation et intègre cette garantie dans son contrat « protection juridique » Le décret n°2020-1072 sur la protection fonctionnelle est paru le 18 août 2020. Il fixe la compensation par l’Etat des frais de souscription d’assuranc …

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ENTRETIEN DES ESPACES : Les précautions à prendre pour éviter des sinistres

Posté le 5 mai 2020 dans : Actualités de la Ciade

Avec le retour des beaux jours, la CIADE reçoit de nombreuses déclarations pour des sinistres qu’il serait assez facile d’éviter : les dommages par projection de cailloux ou les départs de feux lors des actions de débroussaillages par les agents. Préve …

La CIADE au secours du patrimoine immobilier des communes

Posté le 14 janvier 2020 dans : Actualités de la Ciade

La France compte plusieurs milliers d’églises et de belles constructions, témoins de son histoire, dont certaines ne peuvent pas être rénovées faute de moyens financiers. Face à cette situation, la CIADE, mutuelle d’assurance depuis plus de 65 ans aux …

Le seuil des marchés publics augmente à 40 000 euros

Posté le 6 janvier 2020 dans : Actualités de la Ciade

Depuis le 1er janvier 2020, le seuil de dispense de procédure de passation des marchés publics est passé à 40000 euros hors taxe. Ce relèvement de seuil permet aux collectivités territoriales de souscrire leurs contrats d’assurance de manière simplifié …

Un nouveau contrat «Protection Juridique» pour nos sociétaires

Posté le 25 novembre 2019 dans : Actualités de la Ciade

Marie José BERGERY, notre juriste spécialiste de la Protection Juridique nous explique pourquoi. Pourquoi la CIADE a-t-elle décidé de mettre en place une nouvelle offre de Protection Juridique ? Le droit ne s’exerce plus de la même manière car le …

La Protection Fonctionnelle des élus, parlons-en

Posté le 21 novembre 2019 dans : Actualités de la Ciade

La protection fonctionnelle des élus : un dispositif mal connu Les élus locaux bénéficient de la protection de la commune s’ils sont victimes d’attaques ou de menaces dans l’exercice de leur mandat (article L.2123-3 du Code Général des Collectivit …

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Les agressions d’élu : la CIADE vous protège et vous accompagne

Posté le 21 novembre 2019 dans : Conseils de la Ciade

Depuis le décès du maire de Signes cet été, les langues se délient et beaucoup de maires témoignent sur les agressions verbales et physiques qu’ils ont subies. Un dispositif existe pour accompagner les élus mais aussi les agents des collectivités lorsq …

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La Dommage Ouvrage : une assurance indispensable

Posté le 27 juin 2019 dans : Conseils de la Ciade

Les collectivités font parfois le choix de ne pas souscrire une « Dommage Ouvrage » lors de la construction ou de la rénovation d’un bâtiment alors que cette assurance est indispensable voire même parfois obligatoire pour les collectivités. Nous vous exp …

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La vidéo-surveillance et les communes

Posté le 17 juin 2019 dans : Actualités de la Ciade

Présentation de Me Fady du cabinet Racine à l’AG 2019 de la CIADE. Vous êtes nombreux à nous avoir demandé le support de présentation de Me Fady lors de notre Assemblée Générale 2019. Si vous souhaitez accéder à la présentation de Me Fady, veuillez cli …

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